Cette publication va rassurer les propriétaires-bailleurs car tout y est expliqué en détail.
Alors que le dispositif Loc’Avantages existe depuis 2022, il n’avait jamais fait l’objet de précisions de l’administration fiscale.
Le 6 mars 2025, l’administration fiscale a comblé cette lacune en publiant au Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) ses commentaires sur la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif Loc’Avantages, prorogé récemment jusqu’au 31 décembre 2027 (BOI-IR-RICI-400).
Pour rappel, le dispositif Loc’Avantages, prévu à l’article 199 tricies du Code général des impôts, permet aux propriétaires bailleurs, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence national de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le Bofip confirme ainsi l’intérêt fiscal du dispositif : le propriétaire bénéficie bien d’une réduction d’impôt correspondante à 35 % des loyers bruts perçus !
Pour en bénéficier, en contrepartie, le propriétaire doit :
- Choisir un locataire qui respecte des plafond de revenus et s’engagent à y vivre en tant que résidence principale. Les travailleurs clés (commerçants, agents hospitaliers, préparateurs, etc.) respectent ces plafonds de ressources : le dispositif s’adresse à tout type de travailleurs en CDI !
- Respecter des plafonds de loyer
- S’engager sur 6 ans minimum. L’Administration fiscale insiste sur la nécessité d’un engagement minimum de 6 ans : si l’engagement est rompu pendant cette durée, la réduction d’impôt Loc’Avantages obtenue au titre des années précédentes doit être remboursée par le propriétaire
Cette durée d’engagement peut être un frein pour les propriétaires-bailleurs, qui doivent en être parfaitement informés et conscients.
1loyermoinscher.fr est votre partenaire de confiance pour profiter du dispositif Loc’Avantages ! Notre équipe accompagne les propriétaires-bailleurs souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt, tout en facilitant l’accès à un logement plus abordable pour les locataires.
L’Administration nous apporte 3 autres enseignements :
- Nous notons que les propriétaires de logements étudiants, pour séniors sont éligibles, même si le locataire bénéficie de prestations de nature hôtelière ou médicale
- Nous notons également que les propriétaires peuvent louer le logement à une association agréée, comme le Logis Emploi et Territoires, ce qui sécurise les loyers et augmente l’avantage fiscal (40 % du loyer perçu, au lieu de 35 %).
- Enfin, autre commentaire intéressant, l’équipe 1loyermoinscher.fr note que l’Administration fiscale confirme la possibilité d’appliquer la réduction d’impôt au bien immobilier ou aux parts dont la propriété est démembrée. Dans le dernier cas, seul l’usufruitier peut bénéficier de l’avantage fiscal (BOI-IR-RICI-400-10). C’est une disposition qui permet aux usufruitiers de bénéficier de ce dispositif gagnant pour lui et pour son locataire !
1loyermoinscher.fr c’est rendre le logement plus accessible et avantageux pour tous !
Source :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13633-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-400-20250306